EQUITAXE : QUOI DE NEUF DEPUIS LE 1ER JANVIER ?

Depuis le 1er janvier 2014, l'activité des centres équestres est taxées au normal de TVA, soit 20 %. C'est la conséquence du décret du 12 novembre 2013 qui l'article 279 b sexiès du code général des impôts mis en place en 2011. Fin déccembre 2013, le Gouvernement et les représentants de la filière équestre se sont rendus à Bruxelles, pour rencontrer la Commission européenne et y plaider la cause de la France, en faveur du maintient du taux réduit. L'objectif était de voir le taux de 5,5 % s'appliquer aux activités des centres équestres, dans le cadre de la révision de la directive TVA de 2006, et d'obtenir que puisse s'appliquer un taux de TVA intermédiaire pendant la période transitoire, d'ici à la renégociation de la directive. Lors du débat de la loi de finances rectificative pour 2013, le Ministre du budget a indiqué que la Commission a réaffirmé sa doctrine, à savoir le taux réduit de TVA ne peut s'appliquer à la dimension sportive des infrastructures équestres que pour autant qu'un cavalier les utilise avec sa propre monture. Il n'apparait donc pas envisageable d'appliquer le taux réduit de manière généralisée, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive TVA, qui vise effectivement 'le droit d'utilisation d'installations sportives' et ne semble pas concerner dans leur ensemble les prestations d'enseignement ni la prise en pension. Le Gouvernement français a saisi la Commission de la question du champ de l'assiette. En parallèle, les mesures compensatrices annoncées depuis le mois de novembre (maintien du taux réduit au contrat en cours, mise en place d'un fonds de compensation) seront prochainement finalisées. Une instruction fiscale devrait publiée très bientôt. En attendant, le GHN a diffusé un document reprenant la position du Gouvernement s'agissant des contrats en cours (cf. PJ). A suivre...